Qu’est-ce qu’un licenciement nul ? Un avocat droit du travail peut demander la nullité d’un licenciement abusif
Comment obtenir la nullité du licenciement ?
Un licenciement pour motif personnel est déclaré nul par exemple en cas de licenciement discriminatoire (c’est le juge des prud’hommes qui va décider si le licenciement est discriminatoire et donc qu’il y a licenciement nul).
De même il y a licenciement nul si le licenciement est prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés (par exemple, les salariés qui sont protégés comme les représentants du personnel)
Après que le conseil de prud’hommes ait déclaré le licenciement nul, si le salarié est réintégré dans l’entreprise, il a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
Licenciement Nul : Réintégration
Après un licenciement si le salarié refuse la réintégration (ou qu’elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :
indemnité de licenciement,
indemnités compensatrices de préavis et de congés payés,
indemnité réparant l’intégralité du préjudice, dont le montant est fixé à 6 mois de salaire minimum,
indemnité réparant le préjudice causé par cette irrégularité (en cas de non-respect de la procédure de licenciement)
Le représentant du personnel qui ne réintègre pas l’entreprise a également droit à une indemnité égale au montant des rémunérations qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection en cours.
Un bon cabinet d’avocat en droit du travail peut vous défendre efficacement contre votre ancien employeur devant les Conseils de Prud’hommes pour contester votre licenciement abusif en vue d’obtenir des dommages et intérêts les plus importants possible. En général un avocat spécialisé pour saisir les conseils de Prud’hommes va adapter ses honoraires en fonction de votre situation financière et accorder des délais de paiement. La question des honoraires d’avocats sera évoquées dans un prochain article.
Informations sur le licenciement nul en suivant ces liens
- sur service public ou
- sur un site d’avocat spécialisé www.ngawa-avocat-paris.fr/licenciement-nul