Le code du travail ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement. Le licenciement irrégulier permet au salarié d’obtenir des indemnités majorées lorsque le fait est établi par le conseil de Prud’hommes.
Comment contester un licenciement irrégulier ?
Indemnisation du salarié en cas de licenciement irrégulier : Le salarié a droit au bénéfice d’une indemnité dont le montant, déterminé par le juge, est fixé à 1 mois de salaire maximum dans les cas suivants :- si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés (à défaut, le montant est fixé en fonction du préjudice subi,
- si l’irrégularité est due à l’absence de la mention relative à la possibilité de recourir à un conseiller du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement (quelle que soit l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise).
En cas de licenciement irrégulier, un avocat droit du travail pourra obtenir différentes indemnisations soit devant les conseils de prud’hommes soit en négociant le montant de vos indemnités directement avec l’avocat de l’employeur (la négociation entre avocats en droit du travail : avocat employeur et avocat salarié est un processus très courant qui permet d’éviter de porter le conflit devant les prud’hommes)
Si vous choisissez de prendre un avocat en droit du travail pour défendre votre affaire devant le Conseil de prud’hommes et contester votre licenciement abusif, ce dernier se chargera de toute la procédure devant les Prud’hommes, du début et jusqu’à la fin, ce qui vous déchargera de toutes les formalités et tracas. Même en l’absence de licenciement, lorsque vous rencontrez des difficultés avec votre employeur, vous avez souvent intérêt à prendre conseil auprès d’un avocat en droit du travail afin d’éviter des difficultés par la suite.
calcul indemnité de Licenciement
Renseignements complémentaires sur le site tissot