LICENCIEMENT ABUSIF
Licenciement irrégulier : Que faire ?
Le licenciement est irrégulier lorsque la procédure n’a pas été respectée, mais qu’elle ne suffit pas à annuler ou à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement.
Un licenciement irrégulier donne droit à des indemnités devant le conseil de Prud’hommes
Réintégration du salarié dans l’entreprise
Si le salarié n’est pas réintégré suite à un licenciement irrégulier, il perçoit les indemnités suivantes : indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité dont le montant, déterminé par le juge, est fixé soit aux 6 derniers mois de salaire minimum si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés, soit, à défaut, en fonction du préjudice subi.
Licenciement irrégulier ?
Seul un avocat en droit du travail, de préférence un avocat spécialisé en droit du travail, pourra vous informer exactement sur la régularité de la procédure et sur les possibilités de recours qui s’offrent à vous ainsi qu’une estimation des indemnités dommages et intérêts que vous pourriez percevoir suite à un jugement des prud’hommes en votre faveur en raison de l’irrégularité de la procédure de licenciement.
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