Licenciement économique
Faut-il rechercher un avocat licenciement économique pour contester la réalité du caractère économique ? Combien demander aux Prudhommes pour son indemnité légale de licenciement ?
Licenciement économique ou licenciement abusif ?
Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse .
Le licenciement économique doit avoir un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression, d’une transformation d’emploi ou d’une modification importante de l’emploi refusée par le salarié.Cette suppression ou modification doit résulter de difficultés économiques qui devront être justifiées par l’avocat de l’employeur.
Inutile pour l’employeur que la situation financière de l’entreprise soit catastrophique, mais les difficultés de l’entreprise doivent être réelles et sérieuses. Les prud’hommes sont vigilants sur la réalité de la situation financière de l’entreprise en raison de nombreux abus.
Par ailleurs, les mutations technologiques de l’entreprise peuvent aussi justifier le licenciement économique lorsqu’elles entraînent une suppression ou une transformation d’emploi. (nouvelles machines …)
En cas de doute sur la légitimité du licenciement économique, mieux vaut consulter un bon avocat licenciement économique à Paris, Lyon, Marseille, Lille… Des avocats spécialisés en droit du travail vous apporteront toutes les réponses à vos questions afin que vous ne passiez pas à côté d’indemnités de licenciement économique abusif si votre employeur a utilisé ce faux prétexte pour vous licencier.
Calcul indemnités licenciement économique :
Le salarié en CDI licencié alors qu’il compte une année d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement qui s’ajoute à l’indemnité de congés payés restant à valoir et à l’indemnité de préavis restant à courir dans l’éventualité où ce dernier n’est pas exécuté.
Afin de calculer l’indemnité de licenciement économique, il faut calculer le salaire de référence du salarié.
Le mode de calcul le plus favorable au salarié devra être choisi entre :
- 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc…) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
- 1/3 des 3 derniers mois.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut être inférieur à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Le calcul de l’indemnité de licenciement est très important dans le cadre d’une rupture conventionnelle, car l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Lorsque qu’un salarié a été licencié, il doit saisir le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement. Un avocat en droit social vous indiquera, lors d’une consultation juridique payante, si vous avez intérêt ou pas à saisir le conseil de prud’hommes pour contester votre licenciement. Les motifs de licenciement sont très variés et lorsqu qu’il s’agit d’un licenciement pour motif économique, il conviendra de vérifier si toutes les conditions requises sont réunies pour que le licenciement soit régulier. Si ce n’est pas le cas des indemnités devront être versées en compensation au salarié victime d’un licenciement irrégulier.
MOTIFS LÉGAUX DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE :
- Cessation de paiement
- Redressement judiciaire
- Résultats déficitaires : baisse du chiffre d’affaires importante
- Gros déficit budgétaire
- Perte de plusieurs clients importants ou de l’unique client (notamment pour les cas de sous-traitants de grandes sociétés qui délocalisent leur activité ou qui changent leurs activités)
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