Cumul d’indemnités de licenciement
La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l’indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié.
Les indemnités légales, conventionnelles et contractuelles ne sont pas cumulables.
L’indemnité de licenciement légale, l’indemnité de licenciement conventionnelle ou l’indemnité de licenciement contractuelle, sont cumulables avec l’indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié qui n’exécute pas son préavis a droit au bénéfice d’une indemnité, sous conditions.
Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis varie en fonction de la durée non effectuée du préavis. Tout salarié a droit au bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis s’il est dispensé par l’employeur d’exécuter son préavis.
Le salarié ne peut cependant pas percevoir l’indemnité dans les cas suivants :- en cas de licenciement pour faute grave ou lourde,
- en cas de dispense de préavis demandée par le salarié et accordée par l’employeur,
- en cas d’incapacité du salarié à effectuer son préavis (pour cause de maladie, d’inaptitude, d’incarcération…), sauf si le motif à l’origine de cette impossibilité lui est imputable (par exemple, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
L’indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant le préavis. Aucune diminution de salaire ou d’avantages ne doit avoir lieu. L’indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s’il en remplit les droits ( indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.) L’indemnité compensatrice de préavis a le caractère d’un salaire. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire. Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire…)
Sources :contrat de travail – Avocat Ngawa aux Prud’hommes de Nanterre
Comment faire pour calculer le montant de l’indemnité légale de licenciement ?