Droit du travail : Quels sont les droits des femmes en situation de grossesse ou après l’accouchement ?
LICENCIEMENT FEMME ENCEINTE
L’employeur ne peut pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme enceinte pour rompre son contrat de travail, même au cours de la période d’essai.
Si son état de santé l’exige, la femme enceinte peut être affectée, de manière temporaire, à un autre emploi sans diminution de rémunération.
Attention Droit du travail femme enceinte : l’état de santé doit être médicalement constaté par un médecin du travail ou le médecin traitant de la femme enceinte.
L’affectation provisoire prendra fin dès que l’état de santé de la salariée lui permettra de retrouver son emploi initial. À l’issue du congé maternité, la salariée retrouvera son emploi initial.
L’employeur ne peut pas baisser la rémunération de la salariée même si elle est affectée à un poste dont les responsabilités sont moins importantes.
Droit du travail femme enceinte
En cas d’impossibilité de proposer à la salariée un autre emploi ou d’aménager son poste de travail, l’employeur doit informer par écrit la salariée des motifs empêchant son reclassement ainsi, le contrat de travail de la femme enceinte sera suspendu jusqu’à la date du début de congé maternité puis, pendant un mois maximum après le retour du congé.
Pendant la suspension de son contrat de travail, la femme enceinte aura droit à une garantie de rémunération versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et d’un complément de salaire versé par l’employeur.
LICENCIEMENT FEMME ENCEINTE QUE FAIRE