Comment faire pour demander son indemnité de licenciement? Un avocat en droit du travail peut faire les démarches pour saisir le conseil de Prud’hommes. Mais quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement? Combien de temps dure une procédure de contestation de licenciement?
Calcul des Indemnités de licenciement
Lors du licenciement d’un salarié, une indemnité légale de licenciement doit lui être versée. Comment procéder au calcul de cette indemnité ?
Cette indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de la formule légale et bénéficie d’exonérations sociales et fiscales. La convention collective, l’usage et le contrat de travail peuvent prévoir
des conditions et une formule de calcul plus favorable.L’indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI .
Faute grave et Faute lourde : pas d’indemnité de licenciement !
Elle n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde , aussi la requalification du licenciement pour faute grave ou pour faute lourde en licenciement pour faute simple ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse aura une incidence importante sur les indemnités de licenciement.
L’indemnité de licenciement est due même en cas de cessation ou dissolution de l’entreprise, sauf en cas de cessation pour force majeure.
Le salarié licencié doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.L’ancienneté prise en compte est celle qui est acquise au jour de la rupture du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis de licenciement, même si celui-ci n’est pas exécuté.
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des conditions plus favorables pour les salariés comme par exemple moins d’1 an d’ancienneté ou le versement d’une indemnité de licenciement même en cas de faute grave.
Les indemnités de licenciement peuvent se cumuler pour au total représenter une somme importante, encore faut-il savoir comment obtenir ce cumul d’indemnités : indemnité de licenciement, prime de licenciement, dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail … les avocats spécialistes en droit du travail procèdent à une analyse poussée de la situation autant du point de vue l’employeur que du point de vue des salariés.
Ainsi , une fois le calcul des indemnités de licenciement qui pourraient être réclamées devant le conseil de prud’hommes, les avocats en droit social de chaque partie ( le droit social correspond à ce que l’on appelle le droit du travail) se mettent en relation pour déterminer si une solution amiable est possible.(licenciement négocié, rupture conventionnelle du contrat de travail).
Indemnité de licenciement rupture conventionnelle: l’indemnité transactionnelle
Les indemnités de départ du salarié dépendent de très nombreux facteurs :
- la volonté de l’employeur de négocier le départ de son salarié ou la volonté ferme de ne pas négocier et d’aller devant le conseil de prud’hommes avec son avocat pour débouter le salarié de ses demandes d’indemnités.
- la volonté du salarié de négocier ou pas (en cas de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral , les salariés refusent souvent toute négociation)
- le montant des indemnités réclamées par le salarié (parfois les demandes des salariés sont exorbitantes)
- le montant des indemnités proposées par l’employeur sont souvent trop faibles.
- l’attitude des avocats (veulent-ils réellement négocier ?) Lorsque l’avocat de l’employeur sait que le dossier de son client est perdu d’avance, il peut encourager l’employeur à accepter la négociation , ou si il pense perdre un client il peut influencer son client pour refuser toute négociation et attendre le plus longtemps possible avant de perdre aux prud’hommes.
- la situation juridique : Si le licenciement est abusif de manière évidente il est probable que les indemnités de licenciement seront accordées par le conseil de prud’hommes , aussi l’employeur qui est bien conseillé sera plus enclin à accepter une négociation des indemnités de départ (moins risqué , et plus avantageux fiscalement)
Indemnité de licenciement exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ?
En matière de cotisations sociales, l’indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (soit 75 096 € en 2014), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
- soit la totalité du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle,
- soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l’année précédant le licenciement,
- soit 50 % du montant de l’indemnité perçue.
Attention : lorsque l’indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 375 480 € en 2014), elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité.
Exonérations fiscales: L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu, sous conditions:
Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat
Toutes les sommes encaissées à la fin d’un contrat de travail sont imposables, qu’elle qu’en soit l’origine (démission, licenciement, retraite, etc.) sauf certaines qui bénéficient d’un régime d’exonération.
imposition des indemnités de fin de contrat : Les sommes perçues à la fin d’un contrat de travail sont imposables, qu’elle qu’en soit l’origine
Indemnités de rupture de contrats de travail
indemnité compensatrice de préavis,
indemnité compensatrice de congés payés,
indemnité de non-concurrence
Indemnités de fin de contrat ou de mission
(indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité » , versée à la fin d’un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, indemnité de fin de mission d’intérim ,indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite)
Exonération des indemnités de licenciement
Plafond d’exonération pour l’indemnité de licenciement
La part exonérée de l’indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :
Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle:
- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 218 232 € pour les indemnités encaissées en 2012,
- 50 % du montant de l’indemnité perçue dans la même limite de 218 232 € pour les indemnités encaissées en 2012.
L’indemnité de licenciement rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal.
BON AVOCAT PARIS
COMMENT NÉGOCIER SA RUPTURE CONVENTIONNELLESommes exonérées
- indemnité encaissée dans le cadre d’un plan social (plan de sauvegarde de l’emploi appelé “PSE”),
- indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée),
- indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
- Exonération des indemnités de départ en retraite et préretraite
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Calcul indemnité de licenciement : ce calcul doit prendre en compte la fiscalité liée aux différents types d’indemnités. |
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QUE FAIRE EN CAS DE LICENCIEMENT POUR UNE FEMME ENCEINTE- Site du Barreau de Paris
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- Conseil Constitutionnel
Comment choisir son avocat licenciement ?
Avocat licenciement Paris – Lyon – Marseille
L’avocat licenciement pratique le droit du travail, il s’agit donc d’un avocat droit du travail, le droit du travail étant une branche du droit appelée droit social.
Choisir un avocat en droit social
Comment être sûr que mon avocat sera compétent pour défendre correctement mes indemnités de licenciement au tribunal ?
Mieux vaut choisir un avocat spécialisé dans les procédures de licenciement devant le tribunal du travail appelé conseil de Prud’hommes ( il y a souvent 2 ou 3 conseils de Prud’hommes dans chaque département)
En général , un avocat droit du travail spécialisé dans les licenciements aura son cabinet d’avocat à proximité du tribunal, dans la même ville que le conseil de Prud’hommes, ce qui est logique puisqu’il sera appelé à se déplacer souvent dans ce tribunal où sont jugés tous les conflits du travail ( licenciement, harcèlement au travail, etc…)
Ainsi, un bon avocat licenciement se trouve plutôt dans les grandes métropoles, c’est pourquoi il est fréquent de voir les justiciables de province chercher leur avocat à Paris, Lyon ou Marseille (quel que soit leur problème juridique :divorce, droit pénal, accident ou erreur médicale) même si un très bon avocat est installé à proximité de chez eux.